Qu'est-ce qu'un extrait de casier judiciaire ?
Le Casier Judiciaire National recense l’ensemble des condamnations et décisions prononcées par les autorités judiciaires. Il peut être important pour la famille de s'assurer que la future nounou ou baby-sitter n'a jamais fait l'objet d'aucune condamnation judiciaire. Il est notamment possible de savoir si la personne a fait l'objet d'une condamnation ou décision judiciaire pour une affaire où des enfants étaient impliqués.
Il est possible de demander un extrait de casier judiciaire individuel auprès du CJN. Cet extrait s’appelle « Bulletin 3 » ; il est gratuit. La demande peut être faite par courrier, par téléphone, par email ou en ligne (selon le lieu de naissance : France métropolitaine et D.O.M. ou T.O.M.).
Les délais d'obtention varient selon les cas mais ne sont normalement pas très longs (quelques jours).
Tous les renseignements nécessaires sont disponibles sur le site internet du CJN.
Le détail des procédures de demande et des délais d’obtention est diponible sur ce site internet : Procédures et délais d'obtention.
Avertissement important : L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale). Que comporte le « Bulletin numéro 3 » :
Le bulletin numéro 3 comporte les condamnations les plus graves notamment :
- les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis ;
- les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention ;
- certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution.
En savoir plus sur les trois types d’extrait de Casier judiciaire
Pour les personnes nées à l’étranger et les ressortissants étrangers, la procédure est différente. Si la nounou est en France depuis moins de six mois, il(elle) doit demander un extrait de casier judiciaire dans son pays. Les liens vers les casiers judiciaires des autres pays de l’Union Européenne, ainsi que la procédure à suivre pour leur demander un extrait de casier judiciaire sont disponible sur le site du CNJ.
Renseignements complémentaires :
Définition et composition du Casier judiciaire